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Informations commercialesLes présentes Conditions Générales de Vente définissent les principales règles applicables aux commandes, aux services, aux paiements et à la relation contractuelle entre Dream IPTV et ses clients.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables aux offres et commandes proposées sur dreamiptv.fr, sous réserve de leur compatibilité avec le statut juridique et l'activité effectivement exercée.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les services présentés sur le site peuvent être proposés, commandés et utilisés.
Elles s'appliquent aux commandes effectuées par l'intermédiaire du site, sous réserve des conditions particulières éventuellement présentées au moment de la commande.
Les caractéristiques essentielles du service, sa durée, son prix et les éventuelles conditions particulières sont présentés au client avant la validation de la commande.
Le client doit vérifier, avant de commander, que le service sélectionné correspond à ses besoins, à son matériel et aux conditions techniques indiquées sur le site.
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.
Le montant effectivement dû par le client est récapitulé avant la confirmation définitive de la commande.
Les éventuelles réductions, promotions ou offres spéciales sont soumises aux conditions affichées avec l'offre concernée.
Avant de confirmer sa commande, le client doit vérifier les informations saisies, le service sélectionné et le montant total à payer.
La commande devient définitive après validation conformément au processus proposé sur le site et, lorsque cela est prévu, après confirmation du paiement.
Une confirmation de commande peut être adressée au client par voie électronique.
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont indiqués au moment de la commande.
La commande peut être refusée ou suspendue lorsque le paiement n'est pas confirmé ou lorsqu'une anomalie affecte la transaction.
Lorsque l'offre commandée prévoit un accès numérique, les modalités d'accès sont communiquées au client conformément au processus indiqué lors de la commande.
Le client doit conserver ses informations d'accès de manière confidentielle lorsqu'elles lui sont attribuées individuellement.
Les conditions techniques, la compatibilité des appareils et les éventuelles limitations sont celles indiquées pour l'offre concernée.
La durée du service est celle indiquée sur l'offre sélectionnée lors de la commande.
Lorsqu'une durée déterminée est indiquée, l'accès prend fin à l'issue de la période souscrite, sauf indication contraire expressément présentée au client.
Toute reconduction éventuelle doit être clairement indiquée au client avant la conclusion du contrat.
Lorsque le droit légal de rétractation est applicable, le consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation prévu par la réglementation applicable aux contrats conclus à distance.
Des règles particulières peuvent s'appliquer aux services numériques ou contenus numériques fournis avant l'expiration du délai de rétractation, notamment lorsque l'exécution commence avec l'accord exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte éventuelle de son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.
Les conditions et modalités applicables aux demandes de remboursement sont détaillées dans notre politique de remboursement .
Lorsqu'un remboursement est légalement dû, il est effectué selon les modalités et délais prévus par la réglementation applicable et les conditions contractuelles correspondantes.
Le client s'engage à fournir des informations exactes et nécessaires à sa commande et à utiliser le service conformément aux conditions applicables.
Le client doit notamment préserver la confidentialité de ses éventuels identifiants d'accès et ne pas utiliser le service d'une manière contraire aux lois applicables.
Le vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent conformément à la réglementation applicable.
Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée pour les événements qui échappent raisonnablement à son contrôle, notamment certaines interruptions techniques, pannes de réseau, indisponibilités d'infrastructures tierces ou événements de force majeure, dans les limites prévues par la loi.
Aucune clause des présentes CGV n'a pour objet de limiter ou exclure les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en application de la loi.
Les contenus originaux du site, notamment les textes, éléments graphiques, logos, illustrations et éléments de présentation, demeurent protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Aucun droit de reproduction ou d'exploitation des éléments protégés du site n'est transféré au client au-delà de ce qui est expressément prévu ou autorisé par la réglementation.
Les données personnelles traitées dans le cadre des commandes et de la relation commerciale sont traitées conformément à notre politique de confidentialité .
Pour toute question concernant vos données personnelles, vous pouvez contacter : contact@dreamiptv.fr .
En cas de difficulté, le client est invité à contacter en premier lieu le vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Toute réclamation peut être adressée à :
Lorsque les conditions légales permettant le recours à un médiateur de la consommation sont réunies, les informations relatives au médiateur compétent doivent être communiquées au consommateur conformément aux règles applicables.
Les présentes CGV sont soumises au droit applicable aux contrats concernés, sous réserve des dispositions impératives protectrices dont bénéficie le consommateur lorsque celles-ci sont applicables.
En cas de litige, les règles de compétence juridictionnelle applicables au consommateur demeurent réservées.
Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales de Vente, une commande ou un service :
Les présentes CGV peuvent être modifiées afin de tenir compte de l'évolution du site, des services proposés ou de la réglementation applicable.
La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du client au moment de la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales applicables.