Politique de remboursement

01 Objet de la politique

La présente politique précise la manière dont les demandes de remboursement sont traitées lorsqu’un contrat a été conclu via le site Dream IPTV.

Elle complète les Conditions Générales de Vente (CGV) et ne limite pas les droits dont le consommateur bénéficie lorsqu’une disposition légale impérative est applicable.

02 Droit de rétractation

Dans le cadre d’un contrat conclu à distance entre un professionnel et un consommateur, le droit de rétractation est en principe de 14 jours, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation applicable.

Pour une prestation de services, le délai court en principe à compter de la conclusion du contrat. Le consommateur n’a pas à justifier sa décision lorsqu’il exerce valablement son droit de rétractation.

03 Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation n’est pas applicable dans toutes les situations. La réglementation prévoit notamment certaines exceptions pour des services ou contenus numériques lorsque les conditions légales permettant cette exception sont réunies.

Lorsqu’une exception est applicable, celle-ci doit être portée à la connaissance du consommateur dans les conditions prévues par la réglementation.

04 Comment demander un remboursement

Pour adresser une demande de remboursement ou exercer un droit de rétractation, le client peut contacter Dream IPTV par écrit à l’adresse suivante :

05 Traitement du remboursement

Lorsqu’un remboursement est dû en application du droit de rétractation ou d’une autre disposition applicable, il est traité conformément aux délais et modalités prévus par la réglementation ou par les conditions contractuelles applicables.

En matière de rétractation, le remboursement intervient en principe au plus tard dans les 14 jours à compter de l’information du professionnel concernant la décision du consommateur, sous réserve des conditions permettant légalement de différer ce remboursement.

Lorsque la réglementation impose l’utilisation du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, cette règle est respectée sauf accord valable du consommateur permettant une autre modalité sans frais supplémentaires pour celui-ci.

06 Problème avec le service

Si un client rencontre une difficulté liée à une commande ou à l’accès au service, il est invité à contacter Dream IPTV afin de permettre l’examen de la situation.

Une demande peut notamment concerner un problème d’accès, une difficulté technique ou une situation dans laquelle le service commandé ne correspondrait pas aux conditions convenues.

Les demandes sont examinées au regard de la commande concernée, des informations communiquées lors de celle-ci, des CGV et des règles légales applicables.

07 Informations utiles pour une demande

Pour faciliter le traitement d’une demande, il est recommandé de conserver les éléments relatifs à la commande, notamment :

• la confirmation de commande ;
• la facture lorsqu’elle a été délivrée ;
• la preuve de paiement ;
• les échanges avec le service client ;
• tout élément permettant de décrire précisément le problème rencontré.

Ces informations permettent de retrouver la commande et d’examiner la demande sur une base factuelle.

08 Contact

Pour toute question relative à une commande ou à une demande de remboursement, vous pouvez contacter :

Pour connaître l’identité et les informations légales de l’entreprise, consultez également les mentions légales.

09 Documents associés

Pour une compréhension complète des conditions applicables, nous vous invitons à consulter les documents suivants :